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Législation


Quelques textes législatifs évoquent la question de l’intégration des enfants handicapés en milieu d’accueil extrascolaire.

Au niveau des décrets de la Communauté française :


1/ Code de Qualité de l’Accueil de l’Enfance

Code de Qualité de l’Accueil de l’Enfance
Art. 10 : Le milieu d'accueil favorise l'intégration harmonieuse d'enfants ayant des besoins spécifiques, dans le respect de leur différence.

2/ Décret « Centres de vacances »

2.1/ Décret « Centres de vacances »
Art. 15.
Le Gouvernement détermine des critères particuliers pour l'agrément et le subventionnement des centres de vacances qui intègrent également des enfants handicapés.
Ces critères tiennent compte notamment du nombre de participants et de leur âge.

2.2/ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant certaines modalités d’agrément et subventionnement des centres de vacances
Art. 18.
1. En sus des normes d'encadrement prévues à l'article 7, 9°, du décret, il est prévu un animateur par tranche entamée de trois enfants handicapés âgés de 30 mois à 21 ans intégrés au sens de l'article 15 du décret.
2. En sus du forfait fixé à l'article 12, un complément de subvention pour l'intégration d'enfants handicapés s'élevant à 2 euros par enfant et par jour d'activité est attribué au pouvoir organisateur.
3. Par dérogation à l'article 13 et dans le cadre d'initiatives d'intégration d'enfants handicapés telles que prévues à l'article 15 du décret, la subvention pour couvrir les frais liés aux indemnités octroyées aux animateurs brevetés est attribuée au maximum au prorata des normes minimales définies au § 1.
4. Par enfant handicapé, il faut entendre le participant au centre de vacances âgé de 30 mois à 21 ans qui nécessite une aide partielle ou totale pour se laver, s'habiller, se déplacer, aller aux toilettes, se nourrir, communiquer ou avoir conscience des dangers.

2.3/ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions d’homologation des brevets d’animateur et de coordinateur de centres de vacances.

Au niveau des conventions internationales :


1/ Convention relative aux droits de l'enfant

Convention relative aux droits de l'enfant
Art. 23
1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
2. Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation, à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

2/ Convention relative aux droits des personnes handicapées

Convention relative aux droits des personnes handicapées
Art. 30.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports
Point 5.
Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l’égalité avec les autres, aux activités récréatives, de loisir et sportives, les États Parties prennent des mesures appropriées pour :
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